Conditions générales

1. Qui sommes-nous

AIM - ALGARVE IMPORTS, UNIPESSOAL LDA (« Algarve Imports »), personne morale n° 519578430, immatriculée au registre du commerce (Conservatória do Registo Comercial) sous le même numéro, au capital social de 1.000 euros, dont le siège est situé en Algarve, Portugal. Numéro d’identification à la TVA : PT519578430.

Contacts : info@algarveimports.pt ; téléphone et WhatsApp +351 910 205 804. C’est par ces moyens que nous recevons les commandes, les demandes d’information, les réclamations et les notifications d’exercice du droit de rétractation.

2. Ce que nous faisons

Nous fournissons des services d’assistance et de représentation pour l’importation et la régularisation (immatriculation) au Portugal de véhicules achetés à l’étranger. Le véhicule est toujours la propriété du client : nous agissons en tant qu’intermédiaire et représentant, jamais en tant que propriétaire ou vendeur du véhicule. Le contrat d’achat du véhicule est conclu entre le client et le vendeur.

Algarve Imports peut percevoir du vendeur une commission pour la présentation du client. Cette commission ne modifie pas le prix de nos services.

Le simulateur et l’outil de recherche du site sont des outils d’information. Les montants qu’ils affichent sont des estimations (section 6) et ne constituent pas une offre de vente d’un quelconque véhicule.

3. Les services et ce qu’ils comprennent

Notre service porte sur les véhicules importés, principalement d’Allemagne, et sur les véhicules qui se trouvent déjà en Algarve.

Lite : l’ensemble de la procédure administrative jusqu’au DUA : homologation et Modelo 9, déclaration douanière du véhicule (DAV) et bordereau de paiement de l’ISV (la taxe est payée par le client), demande d’immatriculation auprès de l’IMT, enregistrement de la propriété par un solicitador et remise de l’ensemble des documents. Ne comprend ni le transport ni le contrôle technique (IPO), qui restent à la charge du client.

Standard : tout ce que comprend le Lite, plus le remorquage du véhicule depuis l’endroit où il se trouve en Algarve jusqu’au centre de contrôle technique et l’accompagnement sur place lors du contrôle. Un remorquage depuis un autre point du Portugal fait l’objet d’une proposition et reste à la charge du client. Ne comprend pas le transport international.

Pro : tout ce que comprend le Standard, plus l’importation du véhicule, avec le transport international depuis le pays d’origine jusqu’au Portugal, sur une ligne à part. Le transport est calculé selon notre barème à partir du prix de l’annonce et de l’emplacement du véhicule et indiqué avant le paiement (section 7). Le transport que le barème ne couvre pas fait l’objet d’une proposition manuelle.

Nous trouvons la voiture : tout ce que comprend le Pro, plus la recherche, la sélection et la vérification du véhicule ainsi que la négociation de l’achat, effectuée au nom et pour le compte du client. Le prix final est fixé dans la proposition.

Commande d’une voiture déterminée : lorsque le client commande à partir d’une annonce qu’il a simulée sur le site, il choisit le service (Lite, Standard ou Pro) et les options. Le transport jusqu’au Portugal est celui de notre barème (section 7) : avec le Pro, il est toujours inclus ; avec le Lite et le Standard, il est facultatif. Chaque ligne indique si le prix est ferme, s’il s’agit d’une estimation ou s’il fait l’objet d’une proposition.

Options : service express, vérification de l’historique par le VIN, film de protection, detailing et livraison à domicile.

Garantie GTS : nous revendons la garantie de GTS Garantia Automóvel, Lda., qui en est le garant. Le certificat GTS régit la couverture, les plafonds et les exclusions, et les demandes de réparation sont adressées à GTS, qui approuve chaque réparation avant qu'elle ne soit faite. La garantie est payée avec la commande et commence lorsque le véhicule est immatriculé au Portugal et que GTS a reçu le paiement. Tant que la garantie n'est pas enregistrée auprès de GTS, le client peut y renoncer et reçoit le remboursement intégral de son prix. Si GTS n'accepte pas le véhicule, nous remboursons intégralement le prix de la garantie.

Assurance automobile : elle est fournie par des partenaires. Avec le consentement du client, nous transmettons ses coordonnées au partenaire. Nous ne vendons pas d'assurances et ne fournissons pas de conseil en assurance.

La page Tarifs et la page de commande indiquent, avant que le client ne s’engage, ce que comprend chaque service et son prix.

4. Comment passer commande

Sur le site, la commande suit les étapes suivantes : le client choisit le service et les options, indique ses coordonnées et les données de facturation, vérifie le total, accepte les présentes conditions et choisit son mode de paiement. Jusqu’à la confirmation, il peut revenir à n’importe quelle étape et corriger les informations saisies.

Début du service : en payant, le client consommateur accepte les présentes conditions et demande que nous commencions immédiatement, dans la même case d’acceptation de la page de paiement (section 10). Dans les formules d’abonnement, la demande de début immédiat fait partie de l’abonnement (section 12).

Le contrat est conclu lorsque le client confirme la commande ou, en cas de proposition, lorsqu’il l’accepte. Nous enregistrons l’acceptation des présentes conditions et, pour un consommateur, la demande de début immédiat, avec la date et l’heure. Avec la confirmation de la commande, nous envoyons par e-mail les présentes conditions et le formulaire de rétractation, avec la référence de la commande. Nous conservons l’enregistrement de la commande, que le client peut nous demander à tout moment.

Les données personnelles que le client nous communique sont traitées conformément à la Politique de confidentialité : https://algarveimports.pt/fr/legal/privacy

Le contrat est conclu en portugais. Les traductions de ce site sont uniquement destinées à en faciliter la lecture.

5. Prix, TVA et ce qui est payé ensuite

Les prix de nos services sont ceux indiqués sur la page Tarifs et sur la page de commande au moment de la commande. Pour les consommateurs, ils sont affichés TVA comprise au taux légal en vigueur (23%). À une entreprise qui déduit la TVA, nous indiquons également les montants hors TVA ; le montant facturé inclut toujours la TVA.

Le prix du service ne comprend ni le prix du véhicule, que le client paie directement au vendeur, ni les impôts et taxes dus à l’État : l’ISV, la TVA sur le véhicule lorsqu’elle est due, l’IUC et les émoluments d’enregistrement et de contrôle technique. Ces montants sont payés lors de la régularisation aux entités compétentes, et la page de commande les présente séparément, sous « Payer plus tard », à titre d’estimation.

Il n’y a pas d’autres coûts que ceux indiqués lors de la commande. Un coût de tiers qui n’est pas connu à la date de la commande (par exemple, une réparation exigée lors du contrôle technique) n’est supporté par le client qu’après que nous le lui avons communiqué et qu’il l’a accepté.

6. Estimations

Les montants présentés dans le simulateur et dans les devis sont des estimations. L’ISV (Imposto Sobre Veículos, taxe sur les véhicules) et, le cas échéant, la TVA sont estimés sur la base des informations disponibles et ne sont confirmés que par le simulateur officiel de l’Autoridade Tributária (AT) et par la déclaration douanière du véhicule (DAV) au moment de la soumission.

Le montant final des impôts est fixé par l’Autoridade Tributária et peut différer de l’estimation présentée.

7. Propositions

Lorsque le prix d’un service n’est pas ferme (le service Nous trouvons la voiture, le transport qui fait l’objet d’une proposition manuelle, un remorquage hors de l’Algarve et les options sans prix), nous envoyons au client une proposition écrite avec le prix final. La proposition est valable 14 jours. Le client ne paie qu’après l’avoir acceptée.

Tant qu’une commande ne peut pas être payée sur le site, elle est enregistrée comme demande de proposition : nous envoyons la proposition et le mode de paiement par e-mail.

Le transport facturé à la commande, calculé selon notre barème à partir du prix de l’annonce et de l’emplacement du véhicule et indiqué avant le paiement, est le prix du transport. Le transport que le barème ne couvre pas, par exemple depuis un pays d’origine hors barème ou pour un véhicule inhabituel, fait l’objet d’une proposition manuelle.

Lorsque le transport fait l’objet d’une proposition manuelle et que, après l’acceptation de la proposition, son coût augmente de plus de 10% par rapport au montant proposé, nous en informons le client avant de poursuivre. Le client peut alors mettre fin au contrat et est remboursé de tout ce qui n’a pas encore été dépensé, sans aucune retenue.

8. Paiement et facturation

Le prix est payé intégralement au moment de la commande ou, en cas de proposition, lors de son acceptation. Nous ne commençons pas le service avant le paiement.

Moyens de paiement : carte de débit ou de crédit, MB WAY (lorsque le montant le permet), Multibanco, Revolut Pay et virement bancaire, sur la page sécurisée de Stripe, qui traite les paiements ; ou virement sur le compte bancaire d’Algarve Imports, avec la référence indiquée. La page de paiement affiche les moyens disponibles pour chaque commande.

Nous émettons la facture au nom du client, avec les données qu’il indique lors de la commande. Une entreprise indique son NIF et sa dénomination sociale.

9. Délais

Nous commençons le service après le paiement, immédiatement (section 4).

Le transport international dure, en règle générale, environ deux semaines, selon la disponibilité du transporteur.

Après l’arrivée du véhicule au Portugal, celui-ci est en règle générale en état de circuler en une semaine, une fois la DAV effectuée et l’immatriculation attribuée. L’enregistrement de la propriété est ensuite finalisé, dans le délai légal.

Avec le service express, le dossier est traité en priorité et le délai plus court est indiqué dans la proposition.

Ces délais dépendent également de l’Autoridade Tributária, de l’IMT, des centres de contrôle technique et des transporteurs. Si nous prévoyons un retard, nous en avertissons le client.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur qui contracte à distance (sur le site, par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp) peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à indiquer de motif et sans frais, conformément au Decreto-Lei n.º 24/2014, du 14 février.

Comment l’exercer : il suffit de nous envoyer, dans le délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté : par e-mail à info@algarveimports.pt, par courrier à l’adresse indiquée à la section 1, ou via le bouton « Annuler ou demander un remboursement » de la page de votre dossier ou de votre compte. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire. Le délai est respecté si la communication est envoyée avant son expiration. Nous accusons réception par e-mail.

Remboursement : nous remboursons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès contraire, et sans frais pour le client.

Début immédiat : le service commence pendant le délai de rétractation parce que le client consommateur le demande expressément, dans la case d’acceptation de la page de paiement, en reconnaissant qu’il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. S’il se rétracte ensuite du contrat, il paie la valeur du travail déjà effectué jusqu’au moment où il nous communique sa rétractation, mesurée selon les phases de la section 11 et calculée sur le prix total du contrat, et nous remboursons le solde.

Perte du droit : le client ne peut plus se rétracter du contrat une fois le service entièrement exécuté, lorsque celui-ci a commencé à sa demande expresse et avec sa reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation une fois le service achevé.

Entreprises : le droit de rétractation appartient aux consommateurs. Celui qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle (une entreprise, ou un entrepreneur individuel qui achète avec le NIF de son activité) n’en bénéficie pas ; la section 11 s’applique.

11. Annulation en dehors du délai de rétractation et par les entreprises

Le client peut annuler le service à tout moment : par e-mail ou via le bouton « Annuler ou demander un remboursement » de la page de son dossier ou de son compte. Nous remboursons la valeur du travail non encore effectué. Ce que nous retenons correspond au travail déjà effectué à chaque phase du processus, et non à une pénalité, et est calculé séparément sur les frais de service et sur le transport, lorsqu’il est inclus :

a) Commande payée, transport pas encore réservé : le travail effectué (analyse du véhicule et des documents et préparation du dossier) correspond à 10% des frais de service. Nous remboursons 90% des frais de service et la totalité du transport.

b) Transport réservé, véhicule pas encore enlevé : le travail effectué correspond à 25% des frais de service. Nous remboursons 75% des frais de service et le transport, déduction faite des frais d’annulation que le transporteur nous facture.

c) Véhicule enlevé par le transporteur, en transit ou déjà au Portugal : le travail effectué correspond à 50% des frais de service. Nous remboursons 50% des frais de service ; le transport déjà effectué n’est pas remboursé.

d) Régularisation commencée (homologation soumise ou contrôle technique effectué) : le travail effectué correspond à 75% des frais de service et nous remboursons 25%. Après la soumission de la DAV à l’Autoridade Tributária, le travail effectué correspond à la totalité des frais de service et les frais de service ne sont pas remboursés.

Nous trouvons la voiture : la partie recherche (la différence entre le prix de ce service et celui du Pro) correspond au travail de recherche et de sélection de voitures et est réputée effectuée lorsque nous envoyons au client la première liste de voitures sélectionnées. À partir de ce moment, elle n’est pas remboursée ; les phases ci-dessus s’appliquent au reste.

À toutes les phases, les coûts facturés par des tiers pour l’annulation (par exemple, un certificat déjà demandé) sont à la charge du client et sont déduits du remboursement, sur justificatif. Pour le Lite, qui ne comprend pas le transport, les phases a) et d) s’appliquent.

Si nous ne pouvons pas fournir le service pour des raisons qui nous sont imputables, nous remboursons l’intégralité des sommes payées. Si l’impossibilité résulte de tiers qu’aucune des parties ne contrôle (par exemple, le vendeur renonce à la vente), nous remboursons tout, à l’exception des coûts de tiers déjà supportés et justifiés.

Le consommateur qui annule pendant le délai de rétractation relève de la section 10.

12. Formules d’abonnement

Les formules Plus, Business et Business Premium élargissent les limites du simulateur et de l’outil de recherche et activent des alertes et d’autres fonctionnalités décrites sur la page Formules, qui indique le prix et les limites de chaque formule au moment de la souscription. Le prix du Plus inclut la TVA ; la TVA s’ajoute au prix des formules Business. Les formules Business sont destinées aux entreprises et aux entrepreneurs individuels, qui indiquent un NIF valide.

Renouvellement et paiement : l’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, avec prélèvement sur le même moyen de paiement, jusqu’à son annulation. Le paiement s’effectue par carte ou par Revolut Pay, via Stripe. Le prélèvement SEPA sera ajouté dès que Stripe l’aura approuvé.

Annulation : le titulaire peut annuler à tout moment depuis son compte. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée et, jusque-là, la formule reste active. La période en cours n’est pas remboursée, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation (Plus, consommateurs) : le consommateur peut se rétracter de l’abonnement dans les 14 jours suivant sa souscription. La demande de début immédiat fait partie de l’abonnement Plus : la formule commence immédiatement, et celui qui se rétracte dans ce délai paie la part proportionnelle aux jours déjà écoulés et reçoit le solde dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement. Le renouvellement mensuel n’ouvre pas de nouveau délai. Les formules Business ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Changement de formule : un passage à une formule supérieure est immédiat et le montant est ajusté au prorata du temps restant de la période ; un passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période payée.

Modification du prix ou des limites : nous vous en informons par e-mail 30 jours à l’avance et la modification s’applique au renouvellement suivant. Celui qui ne l’accepte pas peut annuler jusqu’à cette date, sans frais.

Échec de paiement : si le prélèvement échoue après les nouvelles tentatives de Stripe, la formule est suspendue ; les données du compte sont conservées.

Utilisation : les formules avec simulations illimitées comportent une protection d’utilisation hebdomadaire, indiquée sur la page Formules, qui ne constitue pas un manquement. Une recherche dans l’outil de recherche qui se termine sans résultat n’est pas décomptée de la limite de la formule. Dans une formule Business, le titulaire répond de l’utilisation faite par les membres qu’il invite.

13. Remboursements

Les demandes de remboursement nous parviennent par e-mail ou via le bouton « Annuler ou demander un remboursement » et sont examinées par nos soins conformément aux sections 10 et 11. En dehors du droit de rétractation, nous effectuons les remboursements dans un délai de 14 jours à compter du moment où les coûts de tiers sont établis, par le même moyen de paiement. Chaque remboursement est accompagné de l’avoir correspondant.

14. Responsabilité

Algarve Imports répond de la bonne exécution du service contracté. Nous ne sommes pas responsables des décisions de l’Autoridade Tributária ou d’autres entités publiques, de l’exactitude des annonces de tiers, des variations de change, ni des retards de transport ou de tiers échappant à notre contrôle raisonnable.

Transport avec assurance de base : en cas de dommage ou de perte, le transporteur n’indemnise qu’un montant par kilo du véhicule, selon les termes de sa couverture. La différence entre ce montant et la valeur du véhicule n’est couverte ni par le transporteur ni par Algarve Imports. Pour couvrir la valeur du véhicule, le client peut choisir l’assurance intégrale.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, notre responsabilité est limitée au montant des frais de service payés. Cette limitation n’écarte pas les droits que la loi confère au consommateur.

15. Réclamations et règlement des litiges

Vous pouvez nous adresser toute réclamation à info@algarveimports.pt. Vous disposez également du Livro de Reclamações Eletrónico (registre électronique des réclamations) : https://www.livroreclamacoes.pt

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément à la Lei n.º 144/2015 : le CIMAAL, Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve (https://www.consumidoronline.pt), ou le CNIACC, Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (https://www.cniacc.pt). La liste des entités figure sur le Portal do Consumidor (https://www.consumidor.gov.pt).

Pour les litiges de consommation de faible valeur économique, l’arbitrage est obligatoire lorsque le consommateur le choisit, conformément à la loi.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Pour un litige avec un consommateur, le tribunal compétent est celui que la loi désigne, y compris celui du domicile du consommateur. Avec les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement judiciaire (comarca) de Faro.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : AIM - Algarve Imports, Unipessoal Lda, Algarve, Portugal ; info@algarveimports.pt

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : ______

Commandé le : ______ · Référence de la commande : ______

Nom du consommateur : ______

Adresse du consommateur : ______

Signature du consommateur (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier) : ______

Date : ______