Conditions générales

Le service

Algarve Imports fournit des services d'assistance et de représentation pour l'importation et la légalisation (immatriculation) au Portugal de véhicules provenant de l'étranger. Il s'agit d'une prestation de services : le véhicule reste, à tout moment, la propriété du client, Algarve Imports agissant en qualité d'intermédiaire et de représentant, jamais en tant que propriétaire ou vendeur du véhicule.

Devis et estimations

Les montants présentés dans le simulateur et dans les devis sont des estimations. L'ISV (taxe sur les véhicules) et, le cas échéant, la TVA sont estimés sur la base des informations disponibles et ne sont confirmés que par le simulateur officiel de l'Autorité fiscale (AT) et par la Déclaration douanière de véhicule (DAV) au moment de la soumission.

Le montant final des impôts est fixé par l'Autorité fiscale et peut différer de l'estimation présentée.

Prix et TVA

Les frais de service indiqués incluent la TVA au taux légal en vigueur (23 %). Les impôts et taxes dus à l'État (ISV, TVA sur le véhicule le cas échéant, IUC et émoluments) sont distincts des frais de service et sont payés aux entités compétentes.

Responsabilité

Algarve Imports répond de la bonne exécution du service contracté. Nous ne sommes pas responsables des décisions de l'Autorité fiscale ou d'autres entités publiques, de l'exactitude des annonces de tiers, des variations de change, ni des retards de transport ou de tiers échappant à notre contrôle raisonnable.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant des frais de service payés. Rien dans ces conditions n'écarte les droits que la loi confère au consommateur.

Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par la loi portugaise. Pour la résolution de tout litige, le tribunal de l'arrondissement judiciaire de Faro (Tavira) est compétent, sans préjudice du droit que la loi confère au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

Résolution des litiges de consommation

En cas de litige, le consommateur peut recourir au Livre de réclamations électronique à l'adresse https://www.livroreclamacoes.pt/inicio.

Conformément à la Lei n.º 144/2015, le consommateur peut également recourir à une entité de résolution alternative des litiges de consommation (RAL) : dans la région de l'Algarve, le CIMAAL, Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des conflits de consommation de l'Algarve ; au niveau national, le CNIACC, Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation.